La conférence permanente habitat-construction-développement durable comprendra 7 représentants des collectivités territoriales

Un décret (1) crée auprès du ministre chargé du Logement et de la construction une conférence permanente habitat-construction-développement durable, « représentative» des acteurs, des milieux professionnels, des collectivités locales et des établissements publics concernés par la mise en œuvre de politiques de développement durable dans les domaines de l'habitat et de la construction. Composée de 77 personnes – dont 7 représentants des collectivités territoriales -, cette conférence exerce une fonction de veille, d'alerte et d'expertise sur l'intégration des principes et des pratiques du développement durable dans la construction, établit un bilan annuel de leur progression, débat des résultats observés, favorise le dialogue entre toutes les parties prenantes et propose au ministre chargé du Logement et de la construction les orientations qui lui semblent prioritaires en fonction des constats et des bilans effectués. Elle formule des avis sur les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé du Logement et de la construction. Son président est nommé pour une durée de trois ans renouvelables par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé du Logement et de la construction. Le secrétariat de la conférence est assuré par la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction. (1) Décret n° 2002-484 du 9 avril 2002 portant création de la conférence permanente habitat-construction-développement durable. JO du 10 avril 2002.

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